L’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit que : 

« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.

Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. »

Il en résulte que, si un avocat peut plaider partout sur le territoire français, il n’est néanmoins habilité qu’à accomplir les actes de procédure dans un ressort géographique limité, à savoir celui du ressort de la Cour d’appel dont il dépend.

Dès lors, pour assurer la représentation de son client, l’avocat plaidant confronté à une limitation territoriale devra faire appel à un avocat ayant établi sa résidence professionnelle dans le ressort de la Cour d’Appel dont dépend la juridiction saisie.

Dans ce cas, l’avocat saisi par son client, appelé avocat plaidant, devra faire appel aux services d’un avocat postulant. Celui-ci sera chargé d’accomplir les actes obligatoires de procédure qui ne peuvent être effectués que par des avocats du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux mais il ne gérera pas le fond du dossier. 

Il s’agit d’assurer : la date et suivi des audiences, échanges avec la juridiction et la partie adverse, la fixation de la clôture des débats, date d’audience de plaidoirie, rendu du jugement.

Ainsi, Maître DOS SANTOS peut postuler et vous substituer devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux et la Cour d’appel de Bordeaux. 

Les honoraires de l’avocat postulant s’ajoutent donc aux honoraires de l’avocat plaidant et sont à réglés par le client. 

N’hésitez pas à contacter le cabinet afin de connaître les tarifs et les conditions d’intervention de Maître Anna-Christina DOS SANTOS.