L'assistance éducative devant le Juge des enfants : comprendre la procédure
Vous venez de recevoir une convocation devant le juge des enfants ? Votre enfant est concerné par une mesure de protection et vous souhaitez comprendre les enjeux ?
Faut-il être assisté d’un avocat devant le juge des enfants ? Votre enfant peut-il en avoir un ?
Qu'est-ce que l'assistance éducative ?
L'assistance éducative est un ensemble de mesures prises par un juge permettant de protéger les mineurs en danger. Elle intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant sont menacées, ou si ses conditions d'éducation et de développement sont gravement compromises.
Qui est concerné ?
Tous les mineurs non émancipés vivant en France, qu'ils soient français ou étrangers, peuvent bénéficier de cette protection.
Quels sont les critères d'intervention ?
L'assistance éducative est mise en place par un juge dans deux cas de figure :
- Mineur en danger : lorsque sa santé physique ou mentale, sa sécurité ou sa moralité sont compromises.
- Mineur dont l'éducation ou le développement sont gravement compromis : par exemple, en raison de graves carences éducatives ou de manquements grave mettant en péril son développement physique, affectif, intellectuel ou social.
Comment est mise en place l'assistance éducative ?
La procédure est enclenchée par le juge des enfants, soit sur sa propre initiative, soit à la demande des parents, du tuteur, d'un service social ou du mineur lui-même.
- Instruction du dossier :
Audition des parents, du mineur et des personnes concernées. La présence du mineur à l'audience est facultative. Le juge doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
Éventuelles expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques.
Accès au dossier pour les parties concernées.
- Décision du juge :
Une audience est organisée.
La décision est motivée et notifiée aux parties.
Un appel peut être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Quelles sont les mesures possibles ?
Le juge choisit parmi plusieurs mesures en fonction de la situation de l'enfant :
- Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : L'enfant reste dans son foyer mais est suivi par un service spécialisé qui accompagne la famille.
- Placement du mineur : Si le maintien dans la famille est impossible, l'enfant peut être confié à un autre parent, un membre de la famille, un tiers digne de confiance ou un service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
L'adhésion des parents doit être recherchée mais n'est pas obligatoire.
Quelles sont les conséquences pour les parents et l'enfant ?
- Pour les parents : Ils conservent l'autorité parentale mais doivent respecter les mesures imposées par le juge. Ils peuvent avoir des droits de visite et de correspondance aménagés.
- Pour la personne ou le service d'accueil : Elle doit rendre compte régulièrement au juge de la situation de l'enfant.
- Interdiction de sortie du territoire : En cas de risque de départ précipité à l'étranger, le juge ou le procureur peut interdire la sortie du territoire de l'enfant.
L'assistance d'un avocat est essentielle.
Si vous avez des questions ou souhaitez être assisté dans le cadre d'une procédure, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.