Le Cabinet souhaite que ses clients connaissent au plus vite le coût de la procédure. La question des honoraires est donc abordée dès le premier contact, et ce en toute transparence.
Les honoraires d'avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la Loi du 31 décembre 1991 n°1130, du Décret du 27 novembre 1991 n°11971 et du Décret du 12 juillet 2005 n°790.
Le type de facturation sera décidé en accord avec le client dès l'ouverture du dossier et fera l'objet d'un convention d'honoraires.
A la signature de la convention, une provision sera systématiquement demandée.
Deux modalités de facturation sont envisageables.
1/ Le forfait
Le montant des honoraires est défini de façon forfaitaire dès le début du dossier.
2 / Le taux horaire
Le montant des honoraires est déterminé sur la base d'un montant horaire précisé dès le début du dossier.
Un honoraire de résultat en complément de l'honoraire de base (fixé forfaitairement ou au taux horaire) pourra être le cas échant appliqué sur la base d'un pourcentage par rapport au résultat obtenu.
Le Cabinet souhaite que ses clients connaissent au plus vite le coût de la procédure. La question des honoraires est donc abordée dès le premier contact, et ce en toute transparence.
1 / Protection juridique
Maître DOS SANTOS accepte d'intervenir dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite (compagnie d'assurance, mutuelle etc).
Pensez à vérifier auprès de vos compagnies d'assurance si la garantie protection juridique est comprise dans vos contrats.
Vous restez libre de choisir votre avocat et n'êtes pas contraint de choisir un avocat désigné par la compagnie.
2 / L'aide juridictionnelle
Maître DOS SANTOS accepte l'aide juridictionnelle (aide de l'Etat accordée selon les ressources du demandeur, elle peut être totale ou partielle).
En application des dispositions des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent condamner la partie perdante à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par l'autre partie, notamment ses frais d'avocat.
MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
SAISINE DU BATONNIER
Conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, vous avez également la possibilité, en matière de contestation d'honoraires, de saisir le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
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